DROIT DE LA FAMILLE

Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un Juge.

A cet effet, je vous reçois à mon cabinet en toute confidentialité pour évoquer ensemble votre projet de divorce à l’amiable et répondre à vos interrogations.

Une réflexion devra être menée sur tous les aspects de votre séparation, notamment sur la résidence des enfants, la mise en place d’une garde alternée, la pension alimentaire, le sort du domicile conjugal, le versement d’une prestation compensatoire, l’usage du nom, la liquidation du régime matrimonial, …

Dans les situations consensuelles, ce choix de divorce permet de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux.

La procédure étant strictement encadrée, chaque époux devra être assisté d’un avocat afin de bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé.

Lorsque la convention de divorce est signée par les époux et les deux avocats, et que le délai de réflexion de 15 jours est expiré, elle est déposée au rang des minutes d’un notaire, pour lui donner date certaine et force exécutoire.

Sachez que dans certaines situations, un divorce à l’amiable peut nécessiter de passer devant le juge aux affaires familiales. C’est le cas :

• lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère et que son pays d’origine ne reconnait pas le divorce par consentement mutuel sans juge ;
• lorsque l’un des enfants mineurs, apte à exprimer un avis réfléchi demande à être entendu par le juge ;
• lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle).

Vous désirez vous séparer de votre conjoint(e) et avez besoin d’informations et de conseils pour engager une procédure de divorce.

Quel que soit le motif de divorce, la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales est la même.

Une requête en divorce est déposée au Tribunal comprenant les demandes de mesures provisoires que l’on souhaite voir appliquer pendant le temps de la procédure. Il sera question de l’attribution du logement familial, de la résidence des enfants, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants, de la pension au titre du devoir de recours, de la répartition des crédits…

Ces différents points devront être abordées dès notre premier rendez-vous afin d’appréhender les aspects pratiques de votre séparation.

Le Juge aux affaires familiales convoque ensuite les époux à une audience sur tentative de conciliation. Lorsque les époux sont tous les deux d’accord pour divorcer, ils peuvent signer, en présence de leurs avocats respectifs, un procès-verbal d’acceptation du divorce. Cette audience permet également de débattre des mesures provisoires souhaitées par chaque époux.

Sachez que la préparation de cette audience est importante, puisque les mesures provisoires s’appliquent jusqu’au jugement et que les époux disposent d’un délai de 30 mois pour initier la seconde partie de la procédure de divorce.

La seconde étape de la procédure est écrite et les époux n’ont plus à revenir devant le Juge.

S’ils n’ont pas signé le procès-verbal d’acceptation du divorce, celui des deux qui décide de poursuivre la procédure devra justifier par des éléments de preuves, le motif de divorce invoqué :

• Soit pour faute, en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le maintien de la vie commune (violences conjugales, infidélités, dépenses somptuaires, …).
• Soit pour altération définitive du lien conjugal, à condition que la cohabitation ait cessé depuis plus de deux ans.

Par ailleurs et dans tous les cas, il conviendra également de présenter les demandes relatives aux conséquences du divorce : usage du nom, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial.

Tout au long de la procédure, je suis à vos côtés pour vous conseiller au mieux de votre situation et vous aider quand c’est possible à la recherche de solutions amiables, garantes d’apaisement dans les relations familiales.

Attention : la procédure de divorce fait l’objet d’une nouvelle réforme, votée le 23 mars 2019 et qui entrera en vigueur à partir 1er septembre 2020.

Une des mesures phare de cette réforme est la suppression de l’audience de conciliation. La procédure sera exclusivement écrite et les époux ne rencontreront plus le juge aux affaires familiales. En outre la durée de séparation du couple dans le divorce pour rupture du lien conjugal sera réduite à un an.

Bien que séparés ou divorcés, chaque parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation persiste envers les enfants majeurs à charge.

Cette contribution appelée « pension alimentaire » couvre habituellement le logement, la nourriture, le chauffage, les vêtements, les frais de cantine, …

Cependant, suivant comment est rédigé le jugement du juge aux affaires familiales, les dépenses à caractère exceptionnel tels que les voyages scolaires, les activités extra scolaires ou les frais de santé non remboursés peuvent se rajouter au cas par cas au versement de la pension alimentaire.

Parce que chaque famille est unique, je vous apporte mes conseils personnalisés dans la préparation de votre dossier ainsi que sur les éléments d’ordre financiers à communiquer au Tribunal.

Les délais entre la saisine du juge et l’audience sont long (environ 6 mois). C’est pourquoi il est préférable de saisir le juge aux affaires familiales au début de la séparation, y compris lorsque les parents s’entendent bien afin de prévenir la survenance d’un conflit qui pourrait perdurer plusieurs mois avant de pouvoir être tranché.

En cas de séparation des parents, la résidence de l’enfant est fixée soit chez l’un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée.
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile d’un des parents, le juge aux affaires familiales fixe les modalités du droit de visite de l’autre parent certains week-end et une partie des vacances scolaires.
Il tient compte de la pratique des parents au jour de l’audience, le cas échéant, des sentiments exprimés par l’enfants, de l’aptitude des parents à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l’autre, des expertises éventuelles et d’une éventuelle enquête sociale.
La résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’en n’a pas la garde peuvent être modifiés en cas de survenance d’un élément nouveau tels qu’un déménagement, un changement d’horaires de travail, un nouvel établissement scolaire, …
En cas de conflit parental exacerbé, ou en présence d’un danger, l’intérêt de l’enfant peut conduit le juge à désigner un espace de rencontres médiatisées
Par ailleurs, le parent qui a la garde des enfants et qui refuse de les confier à l’autre parent conformément à la décision de justice commet le délit de non-représentation de l’enfant.
Pour être totalement au clair avec ces enjeux et la protection des intérêts de votre enfant, je suis à votre écoute et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales.