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Avocat accident du travail Lyon

La survenance d’un accident du travail marque un tournant dans la carrière professionnelle du salarié.

Maître FARABET, avocat à Lyon, vous accompagne dans les méandres du droit du travail et de la sécurité sociale. Elle intervient également devant le conseil de prud’hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociales, les juridictions pénales ainsi que le tribunal du contentieux de l’incapacité, qui ont respectivement compétence en la matière.

Quelles démarches pour déclarer un accident du travail à la CPAM (AMELI)?

Le salarié, victime d’un accident du travail doit faire constater rapidement ses lésions auprès du médecin de son choix et informer l’employeur de la survenance de l’accident dans la journée et au plus tard dans les 24 heures.

A partir du jour où il en a eu connaissance, l’employeur doit déclarer l’accident du travail auprès de la CPAM dans les 48 heures.

Lorsque l'accident entraîne un arrêt de travail, l’employeur doit adresser à la caisse une attestation de salaire et remettre au salarié une feuille d’accident du travail qui permet de bénéficier des soins sans faire l’avance des frais médicaux et pharmaceutiques.

Si l’accident du travail n’entraîne pas d’arrêt de travail, ni de soins médicaux, l’employeur doit seulement le mentionner sur le registre des accidents bénins.

Que faire si l’employeur n’a pas effectué de déclaration d’accident du travail ?

Si la déclaration d’accident n’a pas été faite auprès de la CPAM, le salarié doit, pour sauvegarder ses droits, déclarer lui-même l'accident à la caisse dans un délai de deux ans, à charge pour la caisse d'en informer l'employeur.

Cette omission expose l’employeur à devoir rembourser les dépenses engagées par la CPAM, à payer des pénalités financières auprès de la CPAM ou de la CARSAT ainsi que des  dommages-intérêts au salarié victime de l'accident du travail.

En cas de rechute, la victime doit déclarer sa rechute directement auprès de la CPAM.

Les réserves de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident

L'employeur n'est pas juge du caractère professionnel de l'accident qu'il déclare.

Néanmoins, il peut joindre à la déclaration d’accident du travail des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou bien sur l'existence d'une cause étrangère au travail.

La caisse est alors obligée d'effectuer une enquête portant sur les circonstances ou la cause de l'accident avant de rendre sa décision sur le caractère professionnel de l’accident.

A défaut d’enquête malgré les réserves émises par l’employeur, la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle est inopposable à l'employeur.

La protection contre le licenciement pendant l’arrêt de travail d’origine professionnelle

Pendant la période d’arrêt de travail pour cause d’accident du travail, l’employeur ne peut procéder au licenciement du salarié en CDI que pour faute grave (manquement à l’obligation de loyauté, refus de se rendre à la visite médicale, …) ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident (fin du chantier, cessation d’activité, …). 

Après une absence de 30 jours, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail permet de mettre fin à la protection du salarié contre le licenciement.

Si un licenciement a été prononcé juste avant la survenance de l’accident du travail, la rupture du contrat interviendra à l’issue de de l’arrêt de travail du salarié.

A défaut, le licenciement est nul et le salarié peut demander sa réintégration ou pour le moins une indemnisation spécifique.

Le licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement

Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude physique du salarié victime d’un accident du travail à reprendre son emploi, et que son reclassement s’avère impossible, l’employeur doit, en amont du licenciement, solliciter l’avis des délégués du personnel sur la recherche de reclassement, puis informer le salarié de l’impossibilité de son reclassement.

Dans le cadre de son solde de tout compte, le salarié a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, du solde de ses congés payés, ainsi qu’une indemnité de rupture au moins égale au double de l’indemnité de licenciement.

La faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un manquement à l’obligation de sécurité

Le lieu de travail doit être un lieu exempt de dangers pour les salariés. Cette obligation de sécurité est érigée par les tribunaux en une obligation de résultat.

Dès lors, le manquement à l’obligation de sécurité prend le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié alors qu’il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

L’absence de faute pénale de l’employeur ne fait pas obstacle à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable auprès de la CPAM.

Si elle est reconnue, le salarié peut prétendre à une majoration de la rente ou du capital alloués en fonction de son taux d’incapacité permanent. La caisse de sécurité sociale répercute alors le surcoût de l’accident du travail auprès de l’employeur, en lui appliquant une cotisation complémentaire. 

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