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Actualités

Le 24 juin 2017 emprunter avec son conjoint pour financer la création d'une entreprise : comment apprécier le risque d'un endettement excessif ?

Au moment de la conclusion d'un prêt, le banquier doit vérifier les capacités financières de l'emprunteur ainsi que les risques d'endettement, nés de l'octroi du prêt. Il doit pour cela ...

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Le 07 juin 2017 INDEMNITE DE LICENCIEMENT : COMMENT CALCULER LE SALAIRE DE REFERENCE LORSQUE LE LICENCIEMENT SURVIENT APRES UN ARRET DE TRAVAIL ?

Le calcul de l'indemnité de licenciement tient compte d'une part de l'ancienneté du salarié à la fin du préavis et d'autre part du salaire de référence correspondant à la moyenne des 12 ou ...

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Le 08 juin 2017 LA RADICALISATION DU PERE EST UNE CAUSE GRAVE JUSTIFIANT LA SUPPRESSION DE TOUT DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

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Le 29 mai 2017 LA CREATION D'UN SITE INTERNET PEUT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE PARASITAIRE

S'il est communément admis qu'internet permet de développer une activité commerciale, la question se pose de savoir dans quelles limites il est possible de s'inspirer du site internet d'un concurrent

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