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Actualités

Le 08 juin 2017 LA RADICALISATION DU PERE EST UNE CAUSE GRAVE JUSTIFIANT LA SUPPRESSION DE TOUT DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

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Le 29 mai 2017 LA CREATION D'UN SITE INTERNET PEUT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE PARASITAIRE

S'il est communément admis qu'internet permet de développer une activité commerciale, la question se pose de savoir dans quelles limites il est possible de s'inspirer du site internet d'un concurrent

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Le 07 juin 2017 INDEMNITE DE LICENCIEMENT : COMMENT CALCULER LE SALAIRE DE REFERENCE LORSQUE LE LICENCIEMENT SURVIENT APRES UN ARRET DE TRAVAIL ?

Le calcul de l'indemnité de licenciement tient compte d'une part de l'ancienneté du salarié à la fin du préavis et d'autre part du salaire de référence correspondant à la moyenne des 12 ou ...

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Le 30 octobre 2016 Comment rompre le contrat d'apprentissage ?

Quelles sont les modalités de la rupture du contrat d'apprentissage entre l'apprenti et l'entreprise ?

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