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Actualités

Le 01 juillet 2016 LES LIMITES AU PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EN COURS DE PROCEDURE DE DIVORCE

Paiement de la pension alimentaire - Précisions sur les conséquences financières attachées à la distinction entre l’autorité de la force jugée du caractère exécutoire de la décision de justice.

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Le 16 juin 2016 LE DIRIGEANT DOIT-IL DIMINUER SA REMUNERATION LORSQUE SON ENTREPRISE CONNAIT DES DIFFICULTE FINANCIERES ?

la rémunération du dirigeant peut être qualifiée de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

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Le 27 juin 2016 L’INCIDENCE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE SUR LA DUREE DU PREAVIS DONNE PAR LOCATAIRE POUR METTRE FIN AU BAIL D’HABITATION

la rupture conventionnelle constitue-t-elle une perte d'emploi au sens de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ?

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Le 15 juin 2016 COMMENT CHANGER LE NOM DE L’ENFANT A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT JUDICIAIRE DE SA FILIATION PATERNELLE ?

établissement judiciaire de la filiation paternelle - changement de nom patronymique de l'enfant - condition : intérêt supérieur de l'enfant

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