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Avocat autorité parentale sur l'enfant mineur non émancipé Lyon

L’autorité parentale regroupe l’ensemble des droits et des devoirs qui appartiennent aux père et mère en vertu de la loi sur leur enfant mineur non émancipé.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale regroupe l’ensemble des droits et des devoirs qui appartiennent aux père et mère en vertu de la loi sur leur enfant mineur non émancipé, concernant :

  • D’une part la protection de l’enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, son éducation et permettre le développement respectueux sa personne ; 
  • D’autre part l’administration légale de ses biens concernant les actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et les actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle ;

L’autorité parentale découle de la filiation établie soit par mariage, soit par la reconnaissance de l’enfant dans l’année qui suit sa naissance. 

Elle incombe aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

L’exercice en commun de l’autorité parentale

L’exercice en commun de l’autorité parentale signifie que les parents sont conjointement administrateur légal de leur enfant à l’égard des tiers. 

La séparation des parents n’a pas d’incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Cependant, chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter le lien de celui-ci avec l’autre parent. 

En cas de désaccord entre les parents administrateurs légaux, le juge des tutelles peut être saisi d’une demande d’autorisation de passer l’acte litigieux.

 

L’exercice exclusif de l’autorité parentale

L’autorité parentale exclusive trouve à s’appliquer lorsque : 

  • L’enfant n’a pas été reconnu par l’un de ses parents dans l’année qui suit sa naissance ; 
  • Le Juge aux Affaires Familiales a confié l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents en considération de l’intérêt de l’enfant. 
  • L’un des parents est décédé.

La délégation de l’autorité parentale

La délégation de l’autorité parentale consiste à confier tout ou partie de l’autorité parentale d’un enfant à un tiers autre que les père et mère. 

Ce tiers peut être un membre de la famille, un proche digne de confiance, un établissement agréé pour le recueil des enfants ou le service départemental de l’aide à l’enfance.  

La délégation de l’autorité parentale peut être prononcée par le Juge aux Affaires Familiales à la demande : 

  • Des pères et mères, conjointement ou séparément, lorsque les circonstances l’exigent ; 
  • D’un particulier, de l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou d’un membre de la famille en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale. 

Les deux parents sont appelés à l'instance. 

Parallèlement, une mesure d’assistance éducative peut être mise en œuvre devant le Juge des Enfants. 

Le retrait total ou partiel de l’autorité parentale

Le retrait de l’autorité parental peut être prononcé dans les cas suivants : 

  • Lorsque le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause 
  • Lorsque le père ou la mère est condamné pénalement pour un crime ou un délit commis sur la personne de l’enfant, par l’enfant, ou sur l’autre parent ; 
  • Lorsqu’en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant 
  • Lorsqu’à la suite d’une mesure d'assistance éducative prise à l'égard de l'enfant, les père et mère se sont volontairement abstenus d’exercer leurs droits et de remplir leurs devoirs envers l’enfant.

S’il justifie de circonstances nouvelles, le père ou la mère qui s’est vu retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale sur son enfant, peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’elle lui soit restituée en tout ou partie.

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