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Avocat divorce amiable à Lyon 3

Le choix du divorce par consentement mutuel implique que les époux s’entendent non seulement sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble de ses effets.

Maître Béatrice FARABET, avocat compétent en divorce amiable basé à Lyon 3, vous conseille et vous guide dans votre projet de séparation.

Sur quoi faut-il s’entendre pour divorcer par consentement mutuel ?

Il faut pouvoir s’entendre sur tout, c’est-à-dire : le mode de garde des enfants, le montant de la pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants, le montant et les modalités de règlement de la prestation compensatoire éventuelle, l’usage du nom matrimonial, …

S’agissant de la liquidation du régime matrimonial, les époux doivent s’entendre également sur la composition de l’actif et du passif de la communauté, sur les éventuelles récompenses, sur l’attribution et l’affectation de la masse à partager ainsi que sur les modalités de règlement de la soulte éventuelle.

S’il existe un seul point de désaccord, ce divorce ne peut pas être finalisé.

Pour des informations supplémentaires à ce sujet, votre avocat compétent en divorce amiable, Maître Farabet vous reçoit dans son cabinet basé à Lyon 3.

Doit-on être séparés pour faire un divorce par consentement mutuel ?

Oui. Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, les époux doivent résider séparément et justifier de domiciles distincts.

Est-il possible d’avoir un avocat commun pour faire la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Non. Chaque époux doit avoir son avocat.

Comment se passe la procédure de divorce sans juge ?

Un projet de convention de divorce est établi par les avocats.

L’enfant doit être informé de son droit à être entendu par un juge pour les mesures qui le concernent.

Après avoir été validé par chaque époux, ce document leur est à nouveau adressé par leurs avocats respectifs par courrier recommandé.

A réception de la convention de divorce, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours.

A l’expiration de ce délai, un rendez-vous commun est organisé pour signer la convention de divorce.

Ce document prend la forme d’un acte d’avocat.

Si pour quelque raison que ce soit, une modification de la convention de divorce doit être faite lors de ce rendez-vous commun, la procédure doit être reprise avec la préparation et l’envoi d’un nouveau projet en courrier recommandé.

L’acte notarié de partage de la communauté (qui est obligatoire si le couple est propriétaire d’un bien immobilier) doit être joint à la convention de divorce.

L’acte d’avocat est ensuite adressé au Notaire pour dépôt au rang des minutes.

Si vous souhaitez en savoir davantage, le cabinet de votre avocat compétent en divorce amiable, situé à Lyon 3, est à votre disposition.

La convention de divorce par consentement mutuel a-t-elle la même valeur qu’un jugement de divorce ?

Pour être opposable aux tiers, le divorce doit être transcrit sur les actes d’état civil.

Le Notaire délivre une attestation de divorce, mais ce document n’a pour l’heure de valeur qu’en France.

Les autres pays ne reconnaissent pas la convention de divorce par consentement mutuel sans juge.

Les couples dont l’un des époux ou les deux sont de nationalité étrangère, risquent en conséquence de ne pas pouvoir faire transcrire leur divorce sur leurs actes d’état civil.

Aussi, pour ces derniers, il est préconisé de s’orienter vers un divorce contentieux « classique » au cours duquel, les avocats feront acter par le juge aux affaires familiales les accords des époux tout au long de la procédure.

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