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Le paiement du salaire, des heures supplémentaires, des primes, des frais de déplacement et de repas 

Le paiement du salaire, des heures supplémentaires, des primes et accessoires constitue un élément essentiel du contrat de travail. Maître FARABET, avocat à Lyon, vous assiste dans la rédaction et la conclusion du contrat de travail. Elle intervient également devant le Conseil de Prud’hommes en cas de litige sur le non-paiement du salaire, des heures supplémentaires, des primes et frais de déplacement et de repas.

Bien négocier son salaire à l’embauche

Sous réserve de respecter le SMIC et le salaire minimal conventionnel, la fixation du salaire résulte d’une libre négociation entre l’employeur et le salarié au regard des tâches qui lui sont confiées.

Sa fixation doit respecter les principes d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et de non-discrimination, notamment syndicale.

Les éléments du salaire

Le plus souvent, le salaire résulte de la multiplication du taux horaire par le nombre d’heures travaillées.

Le contrat de travail peut toutefois prévoir une rémunération comportant une partie variable dont le montant et les modalités sont fixés d’un commun accord et révisés chaque année. 

Le salaire peut comprendre également des avantages en nature et/ou des gratifications, telles qu’une prime de 13ème mois, une prime de vacances, une prime de fin d’année, prime de présence, prime de rendement …

Si la prime n’est prévue ni par le contrat de travail, ni par la convention collective ou un accord d’entreprise, elle ne devient un élément permanent du salaire, que si elle est versée de façon constante, fixe et générale.

Pour les cadres et les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, le contrat de travail peut prévoir une rémunération forfaitaire à l’année, calculée sur la base d’un nombre de jours de travail sur l’année. Son régime juridique est strictement encadré par le code du travail, la jurisprudence et les accords collectifs.

L’employeur peut-il modifier ou supprimer un élément du salaire sans l’accord du salarié ?

Ni la rémunération, ni son mode de calcul ne peuvent être modifiés sans l’accord du salarié.

Il en va ainsi, même si l’employeur estime que le nouveau mode de calcul est plus avantageux pour ce dernier ou si la modification ne porte que sur la partie variable de la rémunération et ne réduit pas la rémunération globale du salarié.

Les frais professionnels : note de frais ou remboursement au forfait ?

Le remboursement des frais professionnels se fait sur présentation des justificatifs, dès lors que les frais engagés ont été exposés pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur.

Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d’une somme forfaitaire au titre des frais professionnel, celle-ci vient s’ajouter au salaire de base. Cette somme ne doit toutefois pas être disproportionnée par rapport aux frais réels engagés.

La retenue sur salaire : savoir lire son bulletin de paie

La retenue sur salaire s’effectue habituellement en cas de retard, ou d’absence injustifiée du salarié dès lors que l’absence de travail est due au salarié.

En aucun cas, la retenue sur salaire ne doit constituer une sanction disciplinaire.

Lorsque l’absence de travail est due à l’employeur et que le salarié est resté à sa disposition en attente d’instructions, aucune retenue sur salaire ne peut lui être imputée.

En revanche, en cas d’erreur dans la paie, l’employeur est en droit de compenser le trop perçu par une retenue sur salaire.

Que faire en cas de retard ou non-paiement du salaire ?

Le salaire étant la contrepartie du travail, l’employeur a l’obligation de le payer dès lors que le salarié a effectivement travaillé et est resté à sa disposition en attente d’instructions.

Lorsque le retard ou le non-paiement du salaire porte sur le salaire de base, le salarié peut saisir en urgence le conseil de prud’hommes en référé, pour obtenir une décision de justice dans les deux mois environ.

Le non-paiement du salaire peut alors provoquer la liquidation judiciaire de l’entreprise, si cette dernière n’est pas en mesure d’exécuter l’ordonnance rendue par le juge des référés. Dans ce cas, les salaires ainsi que les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail peuvent être prises en charge par l’assurance des salaires gérée par l’AGS-CGEA.

Lorsque le litige porte sur le paiement d’heures supplémentaires, la classification professionnelle, l’usage d’une prime, etc. le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour saisir le conseil de prud’hommes d’une action en paiement du salaire. En cas de rupture du contrat de travail, la prescription s’applique aux trois dernières années qui ont précédé celle-ci. 

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