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Avocat bail commercial Lyon

Le statut des baux commerciaux qui régit le bail commercial offre un statut protecteur au locataire, notamment en matière de plafonnement du loyer et de renouvellement de bail. 

Maître Béatrice FARABET, avocat à Lyon vous assiste dans la négociation et la rédaction du contrat, ainsi que dans les questions relatives à l’exécution du contrat, à la fixation du loyer, au renouvellement du bail commercial ou sa résiliation.

Qu’est- ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location de locaux pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

Comment rapporter la preuve du bail commercial ?

Le bail commercial ne résulte pas de de l’usage réel des locaux ni de l’activité qui y est exercée, mais de la rencontre des volontés du bailleur et du preneur. 

Entre commerçants, la preuve du bail commercial peut se prouver par tous moyens (témoignages, documents divers, …), sous réserve que le commerçant ait agi dans l'exercice ou pour l'intérêt de son propre commerce.

Quelles sont les particularités du bail commercial ?

Le bail commercial est régi par des dispositions spécifiques relatives à la durée du bail, à son renouvellement, à sa résiliation, ainsi qu’au loyer, dont l’augmentation est strictement encadrée.

Quelles clauses puis-je négocier dans le contrat de bail commercial ?

Le statut des baux commerciaux contient de nombreuses dispositions d’ordre publique, auxquelles le propriétaire, comme le locataire ne peuvent pas déroger.
Ceci étant, lors de la conclusion du contrat de bail commercial, les parties peuvent négocier certaines clauses, telles que :

  • la destination des lieux
  • la fixation du loyer et des charges : montant du loyer initial, pas de porte, dépôt de garantie, date de paiement du loyer, plafonnement, déplafonnement du loyer, cause d’échelle mobile, …
  • les obligations des parties : garantie des vices cachés, clause de de non concurrence, clause d’exclusivité, …
  • La fin du contrat : clause résolutoire, clause de non rétablissement,
  • La cession du bail : clause de garantie solidaire, clause de cession de bail sans le fonds de commerce
  • La sous-location

En tant que locataire, puis-je céder mon fonds de commerce au repreneur de mon choix ?

La vente du fonds de commerce occasionne, au niveau du bail commercial, un changement de locataire. 

Le contrat de bail commercial peut prévoir des clauses limitatives ou restrictives à la liberté du locataire de céder son droit au bail. 

Le non-respect de ces clauses conventionnelles rend la cession inopposable au bailleur. Toutefois, pour être valables, ces clauses ne doivent pas aboutir à une interdiction générale et absolue de céder le bail à l'acquéreur potentiel.

En cas de litige, à quel tribunal m’adresser ?

Les litiges portant sur un contrat de bail commercial relèvent, en fonction de la nature du litige, de la compétence : 

-du président du tribunal de grande instance, pour la détermination du loyer du bail révisé ou renouvelé

-du tribunal de grande instance, pour un litige relatif au statut des baux commerciaux

-du tribunal de commerce, dès lors que le litige ne porte ni sur la révision du loyer, ni sur le statut des baux commerciaux et a lieu entre des commerçants, sociétés et/ou établissements de crédit.

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