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Avocat union libre : concubinage Lyon

Le concubinage est un mode de conjugalité défini comme l’union de deux personnes qui vivent en couple sans être mariées ni pacsées.

Ce statut génère peu de contentieux auprès du Juge aux Affaires Familiales, non pas en raison de l’absence de difficultés liées à la vie commune ou à la séparation, mais parce que les (ex)concubins sont plus enclins à rechercher des solutions amiables.

Quels sont critères juridiques du concubinage ?

Le concubinage, situation de fait par excellence, est caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant en couple.

Cette forme d’union libre se caractérise juridiquement par l’existence d’une communauté de vie charnelle, matérielle et affective, similaire à une communauté de vie entre époux, avec une certaine stabilité et une certaine continuité des relations.

Comment rapporter la preuve du concubinage ?

Il n’existe pas de preuve préconstituée du concubinage. 

La preuve peut être rapportée par tous moyens, tels que des justificatifs d’un  domicile commun, de témoignages dépourvus de lien de parenté, etc. 

Ces documents peuvent permettre l’établissement d’un certificat de concubinage fait en mairie, d’une déclaration sur l’honneur, ou d’un acte de notoriété.

Quels sont les droits et les obligations résultant de la vie en concubinage ?

Au plan personnel, le concubinage ne crée aucun droit, ni aucune obligation : pas d’obligation de fidélité, pas de devoir de secours, ni d’assistance, pas de droit non plus à l’usage du nom du concubin. 

Au plan patrimonial, à la différence du mariage et même du PACS, le concubinage n’est soumis à aucun  régime matrimonial. Le concubinage n’entraîne donc pas de solidarité concernant les dettes du ménage, ni d’obligation de contribution aux charges communes.

 Néanmoins, le législateur admet que le concubinage peut produire un certain nombre d’effets aux plans fiscal et de la protection sociale.

Concubin, un statut précaire ?

La précarité du statut de concubin se révèle particulièrement au moment de la séparation du couple ou du décès d’un des concubins. 

Pour anticiper les difficultés éventuelles lors de la succession du défunt, les concubins peuvent néanmoins se consentir des libéralités par donation ou testament, dans la limite de la quotité disponible ordinaire

La liberté de rompre le concubinage, oui mais …

Chacun des concubins peut à tout moment reprendre sa liberté et abandonner l’autre. 

Si la rupture en soit n’est pas fautive, la jurisprudence admet qu’une faute peut exister dès l’origine du concubinage dans le comportement d’un concubin qui a fait des promesses de mariage non tenues. C’est  plus souvent dans les circonstances de la rupture qu’une faute peut être recherchée : abandon brutal de la concubine et de ses enfants ou dans les premiers mois de la grossesse, acte de violence accompagnant la rupture. 

Il est alors fait application des règles de responsabilité civile de droit commun, ce qui implique de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice moral et/ou économique et d’un lien de causalité entre les deux. 

Au plan patrimonial, ce sont là encore les règles de droit commun qui s’appliquent en cas de désaccord en ce qui concerne le sort du logement, le sort des biens acquis pendant la vie commune, …

 Enfin, à la différence du divorce, il n’existe pas de prestation compensatoire en matière de concubinage, et ce quand bien même la rupture créerait une disparité de niveau de vie entre les ex-concubins.

Le concubin survivant a-t-il un droit au maintien dans le logement familial ?

La question se pose pour un logement en location, lorsque le nom du concubin survivant n’est pas mentionné dans le bail d’habitation. S’il justifie avoir vécu depuis un an au domicile, celui-ci bénéficie d’un droit à la continuation du bail, à défaut il ne bénéficie d’aucun droit. 

Si le défunt était propriétaire du logement, le concubin survivant, à défaut de testament à son profit, n’a pas non plus vocation à occuper ce logement. 

En revanche, si le logement était un bien commun indivis, le concubin survivant devient copropriétaire en indivision avec les héritiers du défunt, qui peuvent exiger soit le rachat de leur part indivise soit à défaut la vente du logement.

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