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Avocat concurrence déloyale Lyon

Il n’existe pas de définition légale de la concurrence déloyale.

En effet, toute entreprise est libre de rechercher des clients.Le dommage concurrentiel n’est pas en soi illicite car il appartient à chaque entreprise de s’adapter pour faire face à l’action et aux initiatives de ses concurrents.

Les limites à la concurrence déloyale par le développement de réglementations spécifiques

Les pratiques irrégulières dites pratiques anticoncurrentielles font l’objet de dispositions spécifiques d’interdiction, dont les plus connus sont les ententes (qui visent à fausser le jeu de la concurrence) et les pratiques discriminatoires (comme un refus de vente).

Les pratiques de concurrence déloyale sont également mises à mal par les monopoles d’exploitation prévus en matière de propriété littéraire et artistique, de logiciels, de brevets d’invention, des dessins et modèles ainsi que des marques, qui sont protégées par l’action en contrefaçon.

Quel est le domaine d’application de l’action en concurrence déloyale ?

En dehors des hypothèses précitées faisant l’objet d’une réglementation spécifique, l’action en concurrence déloyale peut être mise en œuvre conformément aux règles de responsabilité civile délictuelle, quisupposent la réunion de trois conditions :

  • Des agissements déloyaux constitutifs d’une faute,
  • un préjudice,
  • un lien de causalité entre les agissements déloyaux et le préjudice.

L’intention de nuire n’est pas exigée.

L’action en concurrence déloyale, portée soit devant le Tribunal de Commerce, soit devant le Tribunal de Grande Instance en fonction de la qualité des parties et de la nature du litige, est prescrite dans un délai de cinq ans à compter du jour où la victime a eu connaissance des faits.

Comment peuvent se manifester les agissements déloyaux ?

Les agissements déloyaux peuvent se manifester de différente façon :

  • par le dénigrement de l’entreprise concurrente ;
  • par l’imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent permettant de capter sa clientèle ;
  • par la désorganisation économique ou commerciale du concurrent (débauchage de personnel, détournement de commandes, de fichiers, démarchage déloyal, désorganisation du réseau de vente d’un concurrent) ;
  • par le parasitisme, qui consiste à se greffer sur la notoriété d’un concurrent ;

Comment réparer le préjudice subi par la concurrence déloyale ?

Les effets de la concurrence déloyale se traduisent le plus souvent par  une perte de clientèle ou par une diminution du volume des affaires.

D’autres dommages peuvent être pris en considération, tel que le préjudice moral, le trouble commercial caractérisé par des obstacles au développement, utilisation illégitime des investissements ou l’atteinte à la réputation.

Ces préjudices peuvent donner lieu À Une condamnation en dommages-intérêts.

Par ailleurs, pour faire cesser les manœuvres à caractère déloyal, le tribunal peut faire injonction à l’auteur des faits de cesser sous astreinte ces agissements (par exemple, modifier un nom commercial, une enseigne, …).

Un collaborateur de l’entreprise peut-il exercer parallèlement une activité concurrence ?

Durant la relation de travail, l’exercice d’une activité concurrente à celle de l’employeur, y compris pendant les périodes de congés payés,  d’arrêt maladie, et de préavis peut, en tant que manquement à l’obligation de loyauté, faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.

A quoi sert la clause de non concurrence dans un contrat de travail ?

La clause de non-concurrence ne s’applique qu’à compter de la rupture du contrat de travail.

Pour être valable, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, limitée dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et être assortie d'une contrepartie financière.

En l’absence d’une clause de non concurrence valide, l'ancien salarié qui s'établit à son compte et exerce la même activité que son ancien employeur ne commet aucune faute. De même, le fait pour un ancien dirigeant, associé, de créer une nouvelle société ayant une activité identique ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

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