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Avocat embauche, contrat de travail à Lyon

Maître FARABET, avocat à Lyon, vous assiste dans la rédaction et la conclusion du contrat de travail. Elle intervient également devant le Conseil de Prud’hommes en cas de litige sur la qualification juridique du contrat.

Le statut de salarié

Le statut de salarié ne dépend pas de la volonté des parties ni de la qualification juridique du contrat, mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce la relation de travail.

 Ainsi, selon la jurisprudence, le contrat de travail à durée indéterminée est caractérisé lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération.

Comment prouver l’existence d’un contrat de travail ?

Un engagement verbal correspond à une embauche en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. 

La déclaration préalable à l’embauche et la remise d’un bulletin de paie permettent de rapporter la preuve d’un contrat de travail à durée indéterminée.  

A défaut, celui qui revendique l’existence d’un contrat de travail doit rapporter la preuve, par tous moyens (courriers, mails, sms, attestations, remises de chèques, relevés bancaires) d’une prestation de travail, d’une rémunération, et d’un lien de subordination hiérarchique.

Pourquoi rédiger un contrat de travail à durée indéterminée ?

La rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée écrit n’est pas obligatoire, mais permet d’éviter toute contestation sur la portée et le contenu de l’embauche. 

De plus, des clauses particulières peuvent être insérées afin de régir la durée du travail, l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Il peut s’agir d’une clause d’objectifs, d’une clause de confidentialité,  d’une clause de dédit-formation, d’une clause de garantie d’emploi, d’une clause d’indivisibilité, d’une clause de non concurrence, …

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