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Inaptitude d’origine non professionnelle : l’employeur n’a pas l’obligation d’adresser les offres de reclassement au salarié par écrit

Le 09 mai 2016
Inaptitude d’origine non professionnelle : l’employeur n’a pas l’obligation d’adresser  les offres de reclassement au salarié par écrit

En matière d’inaptitude physique au travail d’origine non professionnelle, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer au salarié un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail. (Article L.1226-2 du code du travail)

Dans une espèce où la proposition de poste avait été présentée au salarié au moment de l’entretien préalable à licenciement pour inaptitude physique, la Cour d’Appel d’Amiens a considéré que les offres de reclassement devaient être écrites et qu’en conséquence, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, dans un arrêt du 31 mars 2016 (n°14-28.314), la cour de Cassation rappelle que la loi n’impose pas des propositions de reclassement écrites pour chaque type de poste disponible dans l’entreprise.