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LA JUSTICE PRUD'HOMALE EN 2016

Le 26 juillet 2016
LA JUSTICE PRUD'HOMALE EN 2016
Après la parution des décrets d'application de la loi Macron, comment se déroule le traitement des litiges entre salariés et employeurs ?

Les décrets d’applications de la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la réforme de la justice prud’homale sont parus au journal officiel le 25 mai 2016.

Comment se déroule désormais le traitement des litiges entre salariés et employeurs ?

 
I – une tentative accrue de conciliation entre les parties

Le salarié doit, dès la saisine, motiver ses demandes et communiquer ses pièces, afin qu’une solution puisse être trouvée dès la phase de conciliation.

A cette fin, le Bureau de conciliation et d’orientation est doté de nouvelles prérogatives :

- Dans le cadre de sa mission de conciliation, il peut entendre chacune des parties séparément de façon confidentielle ;

- Si l’employeur ne comparaît pas, il peut rendre un jugement au regard des arguments et pièces communiqués en amont par le salarié ;

La communication préalable des pièces par le demandeur doit donc favoriser l’émergence d’échanges constructifs entre les parties dès la première phase de la procédure prud’homale, ce qui, jusqu’alors, était rarement le cas.

 
II – Une accélération des délais de jugement

En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de conciliation et d’orientation fixe les délais ainsi que les conditions de communication des arguments et pièces entre les parties et vérifie le suivi de ces échanges jusqu’à la date qu’il fixe pour l’audience de jugement.

Il peut alors renvoyer l’affaire :

- Soit devant le bureau de jugement réuni en formation restreinte composée de 2 conseillers pour statuer en matière de licenciement ou de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. L’audience de plaidoiries doit être fixée à trois mois.

- Soit devant le bureau de jugement dans sa formation de départage, à savoir 4 conseillers outre le juge départiteur, si les parties le demandent ou si la nature de l’affaire le justifie.

- Soit à défaut devant le bureau de jugement dans sa composition classique, c’est-à-dire 4 conseillers, auquel cas l’audience de plaidoiries doit être fixée à 6 mois.

Parallèlement, la loi Macron généralise les procédures alternatives de règlement amiable telles que la médiation conventionnelle et la procédure participative.
 
 
III – La suppression du principe de l’unicité de l’instance
 
Lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi d’un litige relatif à l’exécution du contrat de travail, il n’est désormais plus possible de rajouter des demandes en cours de procédure.

Pour toute demande nouvelle, il faut désormais ressaisir le Conseil de Prud’hommes afin d’engager une nouvelle instance.

 
IV – L’obligation d’être représenté par un avocat ou un défenseur syndical devant la Cour d’Appel

A compter du 1er août 2016, la déclaration d’appel ne peut être effectuée que par un avocat ou un défenseur syndical.

La représentation des parties est également obligatoire tout au long de la procédure.

A cet effet, la procédure est désormais régie par des délais stricts de notification des conclusions de l’appelant et de l’intimé, conformément aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile.

A défaut d’être représenté par un avocat ou un défenseur syndical devant le Cour d’Appel, l’employeur ou ne salarié n’est pas considéré comme une partie à la procédure et ne peut donc faire valoir ses arguments et pièces, quand bien même celui-ci se serait défendu en première instance.