04 81 68 45 76 123 rue Pierre Corneille
69003 LYON

Rappel gratuit

Du Lundi au Vendredi
De 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La remise tardive des documents de fin de contrat n'ouvre pas systématiquement droit à indemnisation par le Conseil de Prud'hommes

La remise tardive des documents de fin de contrat n'ouvre pas systématiquement droit à indemnisation par le Conseil de Prud'hommes

Le 09 mai 2016

La non-remise ou la remise tardive par l'employeur des documents pour le pôle emploi peut être préjudiciable au salarié, en ce qu'elle empêche notamment le salarié de s’inscrire au chômage.

A plusieurs reprises, la Cour de Cassation a jugé que ce retard entraine nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé. (Cass. soc. 20 décembre 2006 ; Cass. soc. 17 septembre 2014).

Cependant, dans une espèce où les documents de fin de contrat ont été remis lors de l’audience de conciliation du conseil de prud’hommes (soit très tardivement), la Cour de Cassation a estimé que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain des juges du fond ». (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28293).

Cela signifie que désormais, pour être indemnisé d'un retard dans la remise des documents de fin de contrat, le salarié doit non seulement rapporter la preuve  de l’existence d’un préjudice mais également de l'évaluation chiffrée de celui-ci.