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LE DIRIGEANT DOIT-IL DIMINUER SA REMUNERATION LORSQUE SON ENTREPRISE CONNAIT DES DIFFICULTE FINANCIERES ?

Le 16 juin 2016
LE DIRIGEANT DOIT-IL DIMINUER SA REMUNERATION LORSQUE SON ENTREPRISE CONNAIT DES DIFFICULTE FINANCIERES ?
la rémunération du dirigeant peut être qualifiée de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.


Le liquidateur judiciaire a la possibilité d’assigner le dirigeant d’une entreprise en difficulté en paiement de l’insuffisance d’actif lorsque celui-ci commet une faute de gestion.


La fixation de la rémunération du dirigeant peut-elle constituer une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif ?


Dans un arrêt du 31 mai 2016 (n°14-24779), la Cour de Cassation précise qu’il convient de rechercher si la rémunération du dirigeant n’était pas manifestement excessive au regard de la situation financière de la société.


Dans cette espèce, le dirigeant d’une société de marketing avait bénéficié d’une rémunération de 184000 euros par an outre un avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule jaguar pour son usage privé et professionnel, tandis que l’entreprise avait été placée en redressement judiciaire avant de bénéficier d’un plan de continuation pendant près de 10 ans.


Le chef d’entreprise avait donc perçu cette importante rémunération pendant l’exécution du plan de continuation décidé et organisé par le Tribunal de Commerce et exécuté sous le contrôle des organes de la procédure collective.


Pour la Cour de cassation, la présence des organes de la procédure collective n’est pas de nature à écarter la responsabilité personnelle du dirigeant.


En statuant ainsi, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 19 juin 2014, qui avait rejeté la demande du liquidateur aux motifs qu’il n’était pas établi que la rémunération perçue par ce dernier était hors de proportion avec les salaires versés aux cadres de l’entreprise et n’était pas en adéquation avec les responsabilités qu’il exerçait au sein de cette importante société.