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LES USAGES LOCAUX DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LYON

Le 10 octobre 2016
LES USAGES LOCAUX DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LYON
Comment la réforme de la procédure prud'homale est-elle mise en oeuvre à Lyon ?
Maître Béatrice FARABET, avocat au Barreau de Lyon, vous informe sur les particularités de la procédure applicable devant le Conseil de Prud’hommes de Lyon depuis l’entrée en application de la loi du 6 août 2015, du décret d’application du 20 mai 2016 et de la loi travail du 8 août 2016.
 
  1. Comment saisir le conseil de prud’hommes de Lyon ?

Un formulaire Cerfa n°15586-01 de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes établi par le ministère de la justice est disponible sur Internet.

Compte tenu de la complexité de ce document de 10 pages, le conseil de prud’hommes de Lyon a établi un formulaire simplifié, disponible au greffe.

Pour saisir le Conseil de Prud’hommes, le salarié doit remettre au greffe :
-       - deux exemplaires de la requête
-       - deux exemplaires du bordereau de pièces
-       - un jeu de pièces

Ce formalisme est applicable aux procédures au fond et aux procédures de référé.

Si le dossier est incomplet, aucune date d’audience ne sera fixée.

Le Greffe informe les parties de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation (BCO) par un simple avis au demandeur et par courrier recommandé au défendeur.


 2. Que se passe-il en cas d’échec de la phase de conciliation devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO)?

L’affaire est renvoyée devant le Bureau de Jugement, composé de 4 conseillers prud’homaux.

Il est à noter que le renvoi des parties devant la formation restreinte composée de 2 conseillers ou devant la formation de départage, constitue une possibilité prévue par l’article L.1454-1-1 du code du travail qui n’est pas mise en œuvre à Lyon.


3.
Comment se déroule la mise en état de l’affaire ?

Lorsque l’affaire est renvoyée devant le Bureau de Jugement par le BCO, ce dernier fixe un calendrier de procédure qui est impératif.

La mise en état est effectuée par un Bureau de Conciliation et d’orientation qui est dédié à cette tâche.

Les éventuelles demandes de renvoi doivent être justifiées par des circonstances exceptionnelles ou un motif légitime. Un nouveau calendrier de procédure est alors établi.

Le non-respect du calendrier de procédure peut donner lieu à une ordonnance de clôture. Dans l’attente du décret d’application de la loi travail sur ce point, les pièces et conclusions communiquées tardivement seront écartées des débats.

Lorsque la procédure est directement portée devant le Bureau de Jugement, ce qui est le cas par exemple en matière de liquidation judiciaire, requalification du CDD en CDI, prise d’acte de la rupture, … l’affaire est en principe plaidée. Si toutefois, le dossier n’est pas prêt, le bureau de jugement établit un calendrier de procédure et renvoie l’affaire à une audience ultérieure.