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Avocat licenciement économique Lyon

Maître Béatrice FARABET, avocat à Lyon, vous accompagne dans les méandres de la procédure de licenciement économique et vous conseille tout au long de cette procédure. Elle vous assiste également devant le Conseil de Prud’hommes, en  cas d’irrégularité de procédure ou d’absence de bien-fondé de ce licenciement.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

Le licenciement pour motif économique est caractérisé par la réunion de trois critères, à savoir :

-L’existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques de l’entreprise ;

-L’absence de lien avec la personne du salarié ;

-Une suppression ou transformation d'emploi ou une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

A quel moment intervient le licenciement pour motif économique ?

Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié s’avère impossible. La recherche préalable de reclassement s’effectue au niveau de l’entreprise, de ses filiales ou du groupe.

Comment est déterminé l’ordre des licenciements économiques ?

A partir du moment où il décide de procéder à un (ou des) licenciement(s) économiques, l’employeur doit déterminer l’ordre des licenciements en fonction de critères qui s’appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise qui appartiennent à la catégorie professionnelle dont relève les emplois supprimés.

Ces critères d’ordre des licenciements sont fixés par la convention collective ou accord collectif, et à défaut, par l’employeur après consultation des représentants du personnel.

Les critères pris en compte sont les charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés, l'ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise, toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés, ainsi que les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Cette liste n’est pas limitative, et l'employeur peut privilégier l'un de ces critères.

Dans les 10 jours qui suivent son départ de l’entreprise, le salarié peut demander à connaître les critères d’ordre des licenciements qui ont été appliqués et l’employeur est tenu de lui répondre dans le même délai.

Le non-respect des critères d'ordre des licenciements ne remet pas en cause la régularité de la procédure ou le bien fondé du licenciement économique, mais entraîne pour le salarié un préjudice distinct, ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Quelle est la procédure de licenciement économique

La procédure de licenciement économique diffère selon le nombre de salariés concernés par le licenciement. On distingue à ce titre

-Le licenciement pour motif économique individuel,

-Le licenciement pour motif économique collectif de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours

-Le licenciement pour motif économique collectif de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours.

Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la Direccte des licenciements envisagés et prononcés.

Quelles sont les mesures d’accompagnement dans l’emploi ?

Au cours de la procédure de licenciement, des mesures d’accompagnement dans l’emploi sont proposées.

En fonction de l’effectif de l’entreprise, elles prennent la forme du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), le congé de mobilité, le congé de conversion, la cellule de reclassement, l’allocation temporaire dégressive.

Comment bénéficier de la priorité de réembauchage ?

Le salarié licencié bénéficie pendant un an d’une priorité de réembauche, dont le principe et les conditions de mise en œuvre sont précisés dans la lettre de licenciement.  Il doit cependant en faire expressément  la demande.

La priorité de réembauchage porte sur tous les emplois disponibles dans l’entreprise en recrutement externe et compatibles avec la qualification du salarié licencié.

Le salarié réembauché devient titulaire d’un nouveau contrat de travail.

La spécificité des licenciements économiques prononcés dans le cadre d’une procédure collective de l’entreprise

Lorsque des difficultés financières de l’entreprise conduisent à l’ouverture d’une procédure de  sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’employeur peut être dessaisi sur décision du juge, de tout ou partie de ses pouvoirs, notamment celui de licencier.  

Les licenciements prononcés par l’administrateur judiciaire au cours de la période d’observation de la phase de redressement judiciaire sont soumis à l’autorisation préalable du juge commissaire.

Lorsque l’état de cessation des paiements conduit au prononcé d’une liquidation judiciaire mettant fin à l’activité de l’entreprise, la procédure de licenciement économique est mise en œuvre par le liquidateur judiciaire.

Quels sont les délais pour contester un licenciement pour motif économique ?

La contestation de la régularité ou du bien-fondé du licenciement pour motif économique se prescrit dans un délai de 12 mois à compter de la lettre de licenciement dans le cadre d’un licenciement individuel ou à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise dans le cadre d’un licenciement collectif.

Par ailleurs, l’action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation du comité d’entreprise est prescrite dans un délai de 15 jours.

« L’action en substitution » ou le droit d’agir en justice des syndicats

En matière de licenciement économique, les syndicats représentatifs ont un droit propre pour agir en justice en faveur d'un salarié, sans mandat de l'intéressé, dès lors que celui-ci en a été informé préalablement.

 

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