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Manquements graves aux obligations du contrat de travail Lyon

Les relations de travail ne sont pas un long fleuve tranquille, d’autant plus que le lien de subordination hiérarchique entre le salarié et l’employeur crée un déséquilibre dans les rapports humains. Or, le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail est considéré en principe comme démissionnaire. 

Comment choisir entre une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et une prise d'acte de la rupture :

Lorsque les reproches à l’encontre de l’employeur s’accumulent, il existe toutefois deux alternatives à la démission : la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et la prise d’acte de la rupture.

Maître FARABET, avocat à Lyon, vous informe et vous conseille sur l’opportunité de ces démarches. Elle  vous assiste également devant le Conseil de Prud’hommes, dont le rôle est d’exercer un contrôle sur la gravité des manquements reprochés à l’employeur. 

Dans quels cas prendre l’initiative d’une rupture du contrat de travail aux tords de l’employeur ?

La rupture du contrat de travail aux tords de l’employeur se justifie lorsque celui-ci a gravement manqué à ses obligations contractuelles.

A titre d’illustration, tel est le cas du non-paiement des salaires, d’une privation des moyens nécessaires à l’exercice des fonctions du salarié, d’un non-respect du repos hebdomadaire, d’une modification unilatérale du contrat de travail, d’un défaut d’affiliation aux organismes sociaux, d’une « mise au placard », d’un manquement à l’obligation de sécurité, …

Cette liste n’est pas exhaustive et le Conseil de prud’hommes vérifie au cas par cas, l’existence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite de la relation de travail.

En quoi consiste la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une décision unilatérale du salarié de rompre son contrat de travail, avec effet immédiat et sans préavis, en raison des reproches qu’il fait à son employeur.

Elle ne fait l’objet d’aucun formalisme particulier et peut prendre par conséquent, la forme d’un courrier recommandé, d’un mail, d’une télécopie,…

Tant que le salarié n’a pas saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle s’analyse en une démission et n’ouvre pas droit au chômage.

L’affaire doit être portée directement devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud’hommes, qui doit (bien que ce soit difficilement le cas en pratique) statuer dans le délai d’un mois.

La lettre de rupture ne fixe pas les limites du litige et le juge peut examiner l’ensemble des griefs invoqués devant lui.

En quoi consiste la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Le salarié saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir judiciairement le prononcé de la rupture du contrat de travail aux tords de l’employeur, ce qui produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette procédure peut s’avérer longue et faire l’objet de divers rebondissements dans la mesure où  le contrat de travail se poursuit normalement durant tout le temps de la procédure prud’homale.

Si le licenciement du salarié intervient au cours de la procédure, le juge examine en premier lieu la demande de résiliation judiciaire. Ce n’est que dans l’hypothèse où cette demande est infondée, qu’il sera statué sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.

De son côté, le salarié peut démissionner en cours de procédure et maintenir sa demande de résiliation judiciaire, dès lors qu’il a motivé sa démission en rappelant les griefs à l’encontre de l’employeur qui le poussent à devoir quitter son emploi.

Lorsqu’elle est prononcée, la résiliation judiciaire du contrat de travail est effective à la date du jugement.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire, lorsque le salarié est débouté de sa demande, le contrat de travail se poursuit.

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