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Avocat PACS Lyon

Le PACS rencontre un succès indéniable et le nombre de déclarations de PACS n’a de cesse de croître, approchant de plus en plus le nombre de mariages célébrés chaque année.

La définition du PACS

Le PACS est un contrat destiné à régir la vie en commun, en créant des effets personnels et patrimoniaux, offrant ainsi un cadre juridique à des couples hétérosexuels ou homosexuels. 

Le PACS ne contient pas de dispositions relatives aux enfants.

Quelles sont les démarches pour se pacser ?

Une convention de PACS doit être rédigée, soit sous forme d’acte sous seing-privé soit par acte notarié. 

Cette convention est déposée par déclaration conjointe auprès du greffe du Tribunal d’Instance de la résidence commune du couple. Le contrat de PACS prend effet entre les partenaires à compter de son enregistrement par le greffe.

 Mention du PACS est faite sur les actes de naissance des deux partenaires, ce qui à l’égard des tiers lui confère une date certaine et facilite la preuve de l’existence du PACS.

Est-il possible de modifier la convention de PACS après son dépôt au tribunal d’instance ?

Une modification du PACS est toujours possible. 

Il faut pour cela effectuer une nouvelle déclaration conjointe auprès du greffe du Tribunal d’Instance qui a  reçu la déclaration initiale, accompagnée de l’acte portant les modifications de la convention de PACS.

Quels sont les droits et les obligations entre les partenaires résultant du PACS ?

Le statut du PACS comprend les obligations réciproques suivantes : obligation de vie commune, aide matérielle et assistance réciproque, solidarité à l’égard des tiers pour les dettes contractées par l’un des deux partenaires pour les besoins de la vie courante. 

Chacun dispose d’une présomption de pouvoir sur les meubles. De plus, les partenaires du PACS peuvent  demander au juge l’ouverture d’une mesure de protection pour son conjoint.

 Ces dispositions sont d’ordre public, elles s’appliquent indépendamment de la volonté des partenaires.

Quel est le régime matrimonial applicable aux biens acquis pendant le PACS ?

Le régime matrimonial des partenaires diffère selon que la convention de PACS a été conclue avant ou après le 1er janvier 2007. 

Conclue antérieurement, le PACS est soumis au régime de la présomption d’indivision, tandis que depuis le 1er janvier 2007, le législateur a écarté l’indivision automatique et posé le principe de la séparation de biens, qui constituent désormais le régime légal des partenaires. 

Si  régime légal applicable par défaut ne convient pas aux partenaires du PACS, ils peuvent choisir de soumettre les biens acquis au régime de l’indivision. 

Les partenaires peuvent à tout moment changer leur convention de PACS.

La rupture du PACS

La dissolution du PACS peut survenir par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage de l’un d’eux. 

Le PACS prend alors fin sans formalité particulière. 

Lorsque la rupture résulte de la volonté unilatérale ou conjointe des partenaires, la dissolution du PACS doit être formalisée auprès du Greffe. 

Ainsi, la rupture d’un commun accord donne lieu à une déclaration conjointe auprès du greffe du Tribunal d’Instance. 

Pour une décision de rupture à l’initiative de l’un des deux  partenaires, celui-ci doit signifier sa décision de rompre par voie d’huissier et adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou auprès du notaire instrumentaire.

La rupture du PACS peut-elle ouvrir droit à des dommages et intérêts ?

La rupture du PACS en elle-même n’est pas fautive puisque le principe de la rupture est libre. 

La validité de clauses insérées dans la convention de PACS, telle qu’une clause pénale qui prévoit le paiement d’une somme d’argent  forfaitaire sans tenir compte des circonstances de la rupture, ou d’une clause limitative de responsabilité est sujette cependant à discussion. 

Ceci étant, lorsque les circonstances de la rupture apparaissent comme fautives, le dommage causé par un des partenaires peut faire l’objet d’une réparation en application des principes de responsabilité civile, à l’instar du concubinage.

La liquidation des droits et obligations nés du contrat de PACS

La dissolution du PACS met fin à tous les droits et obligations nés du contrat de PACS. 

Le recours au juge n’est pas prévu et rien n’oblige les partenaires à liquider leur patrimoine au moment de la dissolution du PACS. 

En cas de litige pour régler les conséquences de la désunion, le juge aux affaires familiales est compétent comme en matière de rupture de concubinage.

Le partenaire survivant a-t-il un droit au maintien dans le logement ?

Si au moment du décès, le partenaire survivant habite le logement appartenant aux deux partenaires ou bien au décujus, il a de plein droit pendant une année la jouissance de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession qui le garnit. 

Ce droit temporaire au logement n’a pas un caractère de droit public et le partenaire survivant peut en être privé par testament.

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