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La pension alimentaire au titre de l'entretien et l’éducation de l'enfant Lyon

Il incombe aux parents d’assurer dans la limite de leurs possibilités et de leur moyens financiers, les conditions de vie nécessaire au développement de leur enfant. 

En cas de séparation des parents, mariés ou non, l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever l’enfant prend notamment la forme d’une pension alimentaire versée par celui qui ne vit pas avec l’enfant. 

Elle ne dépend pas du mode d’exercice de l’autorité parentale.

Comment est déterminé le montant de la pension alimentaire ?

Il n'existe pas de barème permettant de calculer le montant de la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des besoins de l’enfant et des facultés respectives des deux parents, compte tenu de leurs ressources et charges respectives. 

Sont pris en compte également le nombre d'enfants concernés et leur âge, le temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec qui il ne réside pas habituellement, le coût de la scolarité et des activités extrascolaires des enfants, l’éloignement des domiciles, le coût des trajets, …. 

La pension alimentaire est indexée chaque année au 1er janvier par celui qui la paie, en fonction de l'inflation. 

Quelles sont les modalités de règlement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est souvent versée sous forme d’une somme d’argent. 

Elle peut aussi consister en une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant ou d’un droit d’usage et d’habitation du logement familial à titre gratuit.

Est-il nécessaire d’obtenir un jugement ?

Pas forcément, mais cela permet de clarifier les relations, y compris en l’absence de litige, car le juge aux affaires familiales peut reprendre dans sa décision les accords intervenus entre les parties. 

L’existence d’une décision de justice permet : 

  • De mettre en œuvre la procédure de paiement direct sur les revenus du travail du parent débiteur de l’obligation, dès qu’une échéance de la pension alimentaire n’a pas été payée et ce jusqu’à six mois d’arriérés, outre le terme mensuel courant ; 
  • De solliciter l’allocation de soutien familial auprès de la CAF si le parent qui ne vit pas avec l’enfant a été déclaré par le juge hors d’état de verser une pension alimentaire ;

De solliciter auprès de la CAF, une allocation différentielle à titre d’avance, lorsque le parent ne paie que partiellement la pension alimentaire. 

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales statue sur la pension alimentaire, à titre provisoire, dès le stade de l’audience sur tentative de conciliation.

 Son montant et ses modalités sont par la suite confirmés ou révisés dans le jugement prononçant le divorce.

Dans quels cas, demander la révision de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est révisable à tout moment en cours de la procédure de divorce et après dès lors que la situation financière des époux a évolué de façon notable.

Jusqu’à quand est due la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est due à l’enfant tant que celui-ci bien que majeur, ne peut subvenir à ses besoins par lui-même. 

En cas de contestation de paternité, elle disparaît si le jugement détruit rétroactivement le lien de filiation.

La pension alimentaire, déductible de l’impôt sur le revenu

Même en l’absence de décision de justice, la pension alimentaire versée au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant qu’il soit légitime ou reconnu, est déductible de l’impôt sur le revenu.

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