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Actualités
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L'indemnisation de l'incapacité permanente après un accident du travail
En matière d'accident du travail, l'état d'incapacité permanente qui s'apprécie à la date de consolidation de la blessure au regard de la capacité de travail restante de la victime, ouvre droit à une indemnisation sous forme de capital ou de rente
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