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Prestation compensatoire dans la procédure de divorce Lyon

La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. Elle s’applique à tous les cas de divorce contentieux et par consentement mutuel.

La disparité dans les conditions de vie respective des époux s’apprécie au moment de la rupture de la vie commune, en tenant compte de la situation et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est déterminée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte des critères suivants :

  • la durée du mariage
  • l’âge et la santé des époux
  • leur qualification et leur situation professionnelle
  • les conséquences résultant des choix professionnels fait par un époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, ainsi que le temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint détriment de la sienne
  • le patrimoine estimé au prévisible des époux, tant capital convenu, après la liquidation du régime matrimonial
  • leurs droits existants prévisibles
  • la situation respective en matière de pensions de retraite

Cette liste n’est pas limitative.

La prestation compensatoire est estimée indépendamment de la liquidation du régime matrimonial.


Quelles sont les modalités de paiement de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est réglée :

  • soit en capital, sous la forme du versement d’une somme d’argent, de l’attribution de biens en propriétés ou d’un droit temporaire d’habitation ;
  • soit, de façon très exceptionnelle, sous forme de rente viagère, si des circonstances liées à l’âge et à l’état de santé du créancier le justifient. Dans ce cas, la situation du débiteur n’est pas prise en considération.

Le non-paiement de la prestation compensatoire est susceptible de donner lieu à des poursuites pénales pour abandon de famille


Est-il possible de demander une révision de la prestation compensatoire ?

S’agissant d’une prestation compensatoire sous forme de capital, la loi interdit la modification du montant de la prestation, mais permet un aménagement de ses modalités, tel qu’un étalement des versements restants, en cas de changement important de la situation du débiteur.

S’agissant d’une prestation compensatoire sous forme de rente, la demande d’une suspension pour une durée déterminée ou de réduction de la rente est soumise à la preuve d’un changement important dans les ressources et les besoins de l’une ou de l’autre des parties.


La prestation compensatoire se transmet-elle aux héritiers ?

En cas de décès du créancier de la prestation compensatoire :

  • le solde du capital est versé à la succession du créancier,
  • la rente viagère prend fin.

En cas de décès du débiteur de la prestation compensatoire, les héritiers de ce dernier ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation compensatoire, et ce quelle qu’en soit sa forme. La prestation compensatoire sera prélevée sur la succession en étant automatiquement substituée par un capital.

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