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Avocat divorce Lyon

Les cas de divorce sont limitativement déterminés par la loi : consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal, faute.  

 Prenant en compte l’essor de la médiation familiale, et de la procédure participative, une large place est faite dans la procédure de divorce à la recherche d’accords entre époux. 

Il s’ensuit un tronc commun procédural pour les cas de divorce contentieux, à l’exception du divorce par consentement mutuel qui suit un régime qui lui est propre.

Dans tous les cas, en matière de divorce, l’avocat est obligatoire.

Le tronc commun de la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de l’altération définitive du lien conjugal, ou de la faute

Première phase : De la requête en divorce à l’audience sur tentative de conciliation

Une requête en divorce est déposée au Tribunal, aux termes de laquelle sont précisées les demandes relatives aux mesures provisoires qui seront fixées par le juge aux affaires familiales pour le temps de la procédure. 

Les parties sont alors convoquées à une audience sur tentative de conciliation. Dans l’attente et compte tenu d’un délai d’attente de plusieurs mois, il appartient aux époux d’essayer d’organiser leur séparation.

Lors de l’audience sur tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales interroge les époux sur leur intention respective de divorcer, et fixe les mesures provisoires, à savoir :

  • attribution du logement familial,
  • résidence des enfants,
  • organisation du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent,
  • montant de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants,
  • éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours
  • répartition des crédits communs en cours

Lorsque les deux époux ont chacun leur avocat et sont d’accord sur le principe du divorce, ils peuvent, lors de l’audience sur tentative de conciliation, signer un procès-verbal d’acception du divorce.

 Le divorce sur demande acceptée permet ainsi de lier par la suite le juge sur le prononcé du divorce, sans considération des motifs de la séparation. 

Il est possible également à ce stade de solliciter la désignation d’un notaire pour dresser un projet de liquidation du régime matrimonial. 

S’agissant des mesures concernant les enfants, lorsque le juge s’estime insuffisamment informé en l’état des pièces du dossier, il peut ordonner une enquête sociale, ou recourir aux mesures d’expertise médico-psychologique ou médico-psychiatrique.

Seconde phase : De l’ordonnance de non conciliation au prononcé du jugement de divorce 

Cette seconde phase se distingue par le caractère écrit de la procédure. L’assignation en divorce ou la requête conjointe, mentionne le motif de demande de divorce et contient une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. 

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux, lorsque « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables au conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux est sans lien avec les conséquences du divorce, et notamment sur le droit à une prestation compensatoire.

 Si la preuve des faits allégués n’est pas rapportée, ou si le juge estime que les griefs allégués ne sont pas suffisamment graves, la demande en divorce est rejetée.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, constitue une alternative à l’absence de preuves d’un divorce pour faute, car la démonstration d’une séparation de fait depuis plus de deux ans lie le juge sur le prononcé du divorce. 

L’autre époux ne peut pas s’opposer au divorce pour rupture du lien conjugal, mais peut demander en retour, le prononcé du divorce aux torts exclusifs du demandeur. Dans ce cas, la demande en divorce pour faute sera examinée en premier. 

Dans un but d’apaisement et de simplification des procédures, la loi permet d’utiliser des passerelles pour permettre la transformation de la procédure engagée d’un mode à l’autre. De même, les accords entre époux sur les conséquences du divorce peuvent être homologués par le juge.

La place de l’enfant dans la procédure de divorce

Le juge doit vérifier et mentionner dans sa décision, que l’enfant a été avisé de son droit à être entendu. En effet, bien que n’étant pas partie à la procédure de divorce, l’enfant qui est en capacité de discernement peut faire la demande directement au juge d’être entendu, et ce quel que soit le stade de la procédure de divorce. 

Lors de son audition, l’enfant est entendu seul ou avec un avocat. 

Après cette audition, le juge transmet aux parties un compte rendu de cette audition. 

S’il estime que l’audition ne paraît pas nécessaire à la solution du litige ou si elle paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, le juge peut refuser la demande d’audition de l’enfant.
En tout état de cause, l’enfant n’a pas à choisir entre son père et sa mère. Son point de vue constitue un élément parmi d'autres dans la prise de décision du magistrat.

Est-il possible de demander des dommages et intérêts à l’encontre de l’autre époux ?

Des dommages et intérêts ne peuvent être alloués à un époux qu’en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.

 Par ailleurs, le régime de responsabilité civile de droit commun coexiste et l’octroi de dommages et intérêts apparaît possible sous réserve de la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Le partage du patrimoine des époux

Le partage du patrimoine, conformément au régime matrimonial des époux est mis en œuvre postérieurement au prononcé du divorce.

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