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Avocat recouvrement de créances Lyon

Lorsque les relances client sont inefficaces et que les factures impayées représentent un manque à gagner pour l’entreprise, la procédure en injonction de payer constitue un moyen rapide d’obtenir une décision de justice en vue de procéder à l’exécution forcée des créances.

Maître Béatrice FARABET, avocat à Lyon vous assiste dans les différentes procédures de recouvrement judiciaire.  

Qu’est-ce que la requête en injonction de payer ?

La procédure en injonction de payer est une procédure simple, rapide et efficace qui permet d’obtenir une décision de justice fixant le principe et le montant d’une créance résultant d’un contrat, d’une obligation légale, d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’une cession de créance, et ce tant que le débiteur n’est pas en procédure collective.

Le tribunal rend sa décision sans convoquer les parties, sur la base des seuls éléments fournis par le créancier, à savoir, le montant des sommes réclamées, auquel est joint le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que les documents justificatifs.

L’ordonnance d’injonction de payer, qui est rendue dans les jours qui suivent le dépôt de la requête,  constitue un titre exécutoire pour la somme qui est fixée par le juge.

La requête en injonction de payer peut-elle être rejetée ?

La requête en injonction de payer peut être rejetée lorsque le juge estime que le dossier n’est pas suffisamment étayé, que les montants sont trop élevés ou bien que le dossier nécessite un débat contradictoire, la requête peut être rejetée.

Dans ce cas, le créancier peut saisir la juridiction compétente sur le fond.

Le débiteur peut-il s’opposer à injonction de payer ?

S’il conteste le principe ou le montant de la dette / facture impayée, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à réception de l’injonction de payer qui lui a été signifiée par huissier, pour former opposition à l’injonction de payer devant le Tribunal qui a rendu la décision.

Un débat contradictoire permet alors aux parties d’échanger leurs arguments et pièces pour qu’un jugement soit rendu par le Tribunal.

Une procédure simplifiée de recouvrement applicable aux petites créances :

Pour le paiement d'une somme d’argent ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à la somme de 4.000 euros en principal et intérêts, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier.

Cette procédure permet à l'huissier de justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.

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