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Avocat rupture conventionnelle Lyon

La rupture conventionnelle constitue depuis 2008 le mode plébiscité de rupture amiable du contrat de travail. Cependant et comme dans beaucoup de séparations, une partie est souvent plus demandeuse que l’autre. Perçue parfois comme une échappatoire ou un moyen simple de sortir d’une situation de crise, la rupture conventionnelle est-elle vraiment la solution à tous les maux ?

Maître FARABET, avocat à Lyon vous informe, vous assiste et vous conseille sur l’opportunité et la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié sur le principe et les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. 

Elle se distingue de la transaction en ce qu’elle n’a pas pour objet de solder le différend entre les parties. 

Le salarié conserve donc la faculté de saisir le conseil de prud’hommes pour un litige qui concernerait  l’exécution de la relation de travail, tel que des salaires impayés.

Qui peut bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

Elle est ouverte à tous les salariés, y compris les salariés protégés. 

Elle ne s’applique ni aux apprentis, ni aux salariés en contrat de travail à durée déterminée

Par ailleurs, la rupture conventionnelle ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif.

Quel est le formalisme de la rupture conventionnelle ?

Pour être valable, la rupture conventionnelle doit respecter un formalisme précis, garant de l’information et du consentement échangé entre l’employeur et le salarié.

 A cet effet, elle est précédée d’un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié, comme l’employeur, peuvent se faire assister. 

Les deux parties signent une convention de rupture conventionnelle et pour le moins un formulaire type,  dans lesquels sont fixés le montant de l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle, ainsi que la date de la rupture du contrat de travail.

 L’indemnité spéciale de rupture conventionnelle ne peut être inférieure dans son montant, à celui de l’indemnité légale de licenciement. 

A compter de la signature de cette convention, les parties ont un délai de 15 jours calendaires pour exercer le cas échéant, leur droit de rétractation. 

Dès le lendemain de l’expiration de ce délai, la partie la plus diligente adresse la convention et le formulaire type à la Direccte, qui dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour en contrôler la régularité et s’assurer du libre consentement des parties. 

La validité de la convention est subordonnée à l'homologation de la Direccte. A l’issue du délai d’instruction, le silence de la Direccte vaut décision d’homologation de la convention de rupture conventionnelle.

Quelles sont les effets de l’homologation de la rupture conventionnelle ?

Le contrat de travail prend fin à la date indiquée dans le formulaire de rupture conventionnelle, sans préavis. 

La remise des documents de fin de contrat, et notamment de l’attestation pôle emploi permet au salarié de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi. 

A contrario, la rupture conventionnelle qui n'a pas été homologuée ne rompt pas le contrat de travail et n'ouvre pas droit aux allocations chômages.

Que faire en cas de litige sur la signature de la convention, l’homologation ou le refus d’homologation de la rupture conventionnelle ?

Tout litige concernant la convention et l'homologation de l'autorité administrative relève de la compétence du conseil des prud'hommes. Le délai pour agir est de douze mois à compter de la date de l’'homologation de la convention par l'autorité administrative.

 

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