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Avocat séparation corps Lyon

La séparation de corps est un mode de relâchement du lien conjugal, qui ne fait pas disparaître toutes les obligations du mariage.

Quelle est la procédure de séparation de corps ?

La procédure de séparation de corps devant le juge aux affaires familiales est identique à la procédure de divorce : elle est de même durée et de même coût, avec les mêmes effets en ce qui concerne le patrimoine. 

Les causes de la séparation de corps sont également les mêmes que celles d’un divorce : consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, ou faute. 

Ces causes sont appréciées par le juge comme s’il s’agissait d’une demande en divorce.

Quels sont les effets de la séparation de corps entre les époux ?

La séparation de corps fait disparaître définitivement le devoir de cohabitation, mais ne dissout pas le mariage. 

Les conjoints conservent la qualité d’époux et sont soumis aux devoirs de fidélité. Il leur est donc interdit de se remarier sous peine bigamie. 

La femme conserve l’usage du nom de son mari et réciproquement. 

La séparation de corps peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire, en exécution du devoir de secours. Celle-ci est attribuée sans considération des torts des époux. Le devoir de secours peut également prendre la forme d’un droit d’usage à titre gratuit du logement. 

Les avantages matrimoniaux et les droits à une pension de réversion sont maintenus. 

De même, sur le plan successoral, les époux séparés de corps conservent la qualité d’héritier.

Quelles sont les conséquences de la séparation de corps sur le régime matrimonial ?

La séparation de corps emporte un changement de régime matrimonial au profit du régime de la séparation des biens.

Est-il possible de demander des dommages-intérêts en raison de la séparation ?

Comme en matière de divorce, des dommages et intérêts peuvent être alloués à la demande d’un des époux, en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la séparation de corps.

Comment prend fin la séparation de corps ?

La réconciliation des époux, caractérisée par la reprise volontaire de la vie commune rétablit pleinement le lien conjugal. 

Ceci étant, le plus souvent, la séparation de corps faire l’objet d’une conversion en divorce, soit pendant la procédure en cours devant le juge aux affaires familiales, soit postérieurement pour des faits nouveaux survenus depuis le jugement ayant prononcé la séparation de corps. 

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