Médiation familiale

Médiation familiale Désormais, la médiation familiale devient un outil pour le juge (hors contexte de violences) de responsabilisation des parents pour qu’ils trouvent des accords entre eux en cas de séparation. Autant dire que les juges ne vont pas se gêner pour l’utiliser, ce qui leur économisera du temps dans la rédaction de leurs décisions…

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Emprunter avec son conjoint pour financer la création d’une entreprise : comment apprécier le risque d’un endettement excessif ? Au moment de la conclusion d’un prêt, le banquier doit vérifier les capacités financières de l’emprunteur ainsi que les risques d’endettement, nés de l’octroi du prêt. Il doit pour cela comparer la charge du prêt avec…

La radicalisation du père est une cause grave justifiant la suppression de tout droit de visite et d’hébergement

La radicalisation du père est une cause grave justifiant la suppression de tout droit de visite et d’hébergement Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour d’Appel de Versailles vient de juger que le comportement du père, qui s’est soustrait à ses obligations paternelles en abandonnant l’enfant à sa mère, et qui montre des…

changer le nom de l'enfant ?

Comment changer le nom de l’enfant à la suite de l’établissement judiciaire de sa filiation paternelle

Comment changer le nom de l’enfant à la suite de l’établissement judiciaire de sa filiation paternelle ? Le Tribunal de Grande Instance qui se prononce sur l’établissement judiciaire de la filiation paternelle statue également sur l’attribution du nom de l’enfant. S’il n’a pas d’incidence sur le lien de filiation paternelle, le changement de nom patronymique…