A partir d’octobre 2020, la CAF étend ses missions en matière de recouvrement des pensions alimentaires. L’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la CAF intervient non seulement lorsqu’un impayé est signalé mais également dès qu’une situation de séparation est connue. Ce dispositif de recouvrement des pensions alimentaires…
Le parent séparé avec qui réside l’enfant se trouve bien démuni lorsque l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement en vertu d’un jugement mais que celui-ci ne l’exerce pas. Appliquer le droit de visite et d’hébergement constitue un devoir envers l’enfant Selon l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil,…
En matière de divorce contentieux, plusieurs réponses ministérielles ont été rendues en 2020 pour apporter des précisions sur les mesures provisoires fixées au stade de l’audience de conciliation. 1/ La pension alimentaire au titre du devoir de secours ne se limite pas strictement à répondre à l’état de besoin d’un époux La…
Médiation familiale La médiation familiale est un mode de résolution amiable des conflits. A cet effet, le médiateur peut être sollicité à l’occasion d’une séparation ou d’un conflit familial pour aider les parents à trouver des accords entre eux répondant à leurs besoins (exercice de l’autorité parentale, organisation de la vie de l’enfant, contribution…
Les enfants nés par GPA et PMA à l’étranger Pour les enfants nés par GPA et PMA à l’étranger, les couples homosexuels peuvent désormais obtenir la transcription entière des actes de naissance des enfants sur les registre d’état civil français. Voilà un revirement de jurisprudence qui met fin à des années de situation de non-droit…
Co-emprunteurs, comment apprécier le risque d’un endettement excessif ? En cas d’endettement excessif, la responsabilité civile de la banque peut être recherchée par les emprunteurs. Privilégiant l’intérêt du banquier sur celui du client, la Cour de Cassation vient de juger que l’existence d’un risque d’endettement excessif doit s’apprécier au regard des capacités financières globales…
La radicalisation du père est une cause grave justifiant la suppression de tout droit de visite et d’hébergement Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour d’Appel de Versailles vient de juger que le comportement du père, qui s’est soustrait à ses obligations paternelles en abandonnant l’enfant à sa mère, et qui montre des…
Les limites au paiement de la pension alimentaire en cours de procédure de divorce Dans un arrêt du 25 mai 2016 (n°15-10788), la Cour de Cassation a posé les limites à l’obligation de paiement des pensions alimentaires dues en cours de procédure de divorce en précisant l’articulation entre les articles 480 et 502 du Code…
Comment changer le nom de l’enfant à la suite de l’établissement judiciaire de sa filiation paternelle ? Le Tribunal de Grande Instance qui se prononce sur l’établissement judiciaire de la filiation paternelle statue également sur l’attribution du nom de l’enfant. S’il n’a pas d’incidence sur le lien de filiation paternelle, le changement de nom patronymique…