Droit du travail

Le dirigeant doit-il diminuer sa rémunération lorsque son entreprise connaît des difficultés financières ?

Le dirigeant doit-il diminuer sa rémunération lorsque son entreprise connaît des difficultés financières ? Le liquidateur judiciaire a la possibilité d’assigner le dirigeant d’une entreprise en difficulté en paiement de l’insuffisance d’actif lorsque celui-ci commet une faute de gestion. La fixation de la rémunération du dirigeant peut-elle constituer une faute de gestion ayant contribué à…

Les conditions de validité et de mise en œuvre de la clause de mobilité

Les conditions de validité et de mise en œuvre de la clause de mobilité Dans un arrêt du 16 mai 2016 (n°14-26.556), la Cour de Cassation a déclaré nulle, la clause de mobilité intragroupe qui permettait la substitution de l’employeur par une autre société du groupe à tout moment de l’exécution du contrat de travail. C’est…

La suspension du permis de conduire survenue pour des faits relevant de la vie privée peut-elle justifier un licenciement

La suspension du permis de conduire survenue pour des faits relevant de la vie privée peut-elle justifier un licenciement ? Tout dépend si la suspension du permis de conduire empêche le salarié d’exécuter son travail totalement ou partiellement. En effet, l’employeur peut valablement justifier un licenciement en raison du trouble causé à la bonne exécution…

La remise tardive des documents de fin de contrat n’ouvre pas systématiquement droit à indemnisation par le Conseil de Prud’hommes

La remise tardive des documents de fin de contrat n’ouvre pas systématiquement droit à indemnisation par le Conseil de Prud’hommes La non-remise ou la remise tardive par l’employeur des documents pour le pôle emploi peut être préjudiciable au salarié, en ce qu’elle empêche notamment le salarié de s’inscrire au chômage. A plusieurs reprises, la Cour…

Inaptitude d’origine non professionnelle

Inaptitude d’origine non professionnelle : l’employeur n’a pas l’obligation d’adresser les offres de reclassement au salarié par écrit En matière d’inaptitude physique au travail d’origine non professionnelle, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer au salarié un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail. (Article L.1226-2 du code du travail) Dans…