Remise tardive des documents de fin de contrat

La remise tardive des documents de fin de contrat n’ouvre pas systématiquement droit à indemnisation par le Conseil de Prud’hommes

La remise tardive des documents de fin de contrat n’ouvre pas systématiquement droit à indemnisation par le Conseil de Prud’hommes La non-remise ou la remise tardive par l’employeur des documents pour le pôle emploi peut être préjudiciable au salarié, en ce qu’elle empêche notamment le salarié de s’inscrire au chômage. A plusieurs reprises, la Cour…

Inaptitude d’origine non professionnelle

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Inaptitude d’origine non professionnelle : l’employeur n’a pas l’obligation d’adresser les offres de reclassement au salarié par écrit En matière d’inaptitude physique au travail d’origine non professionnelle, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer au salarié un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail. (Article L.1226-2 du code du travail) Dans…