La création d’un site internet peut constituer un acte de concurrence parasitaire S’il est communément admis qu’internet permet de développer une activité commerciale, la question se pose de savoir dans quelles limites il est possible de s’inspirer du site internet d’un concurrent L’acte de parasitisme consiste à s’immiscer dans le sillage d’un concurrent afin de…
Les usages locaux du conseil de prud’hommes de Lyon Maître Béatrice FARABET, avocat au Barreau de Lyon, vous informe sur les particularités de la procédure applicable devant le Conseil de Prud’hommes de Lyon depuis l’entrée en application de la loi du 6 août 2015, du décret d’application du 20 mai 2016 et de la loi…
Chèque sans provision et devoir du banquier Le devoir d’information du banquier en matière de chèque émis sans provision est régit par l’article L.131-73 du Code monétaire et financier. Aux termes de l’article L.131-73 du Code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié le titulaire du compte des…
La justice Prud’homale en 2016 Après la parution des décrets d’application de la loi Macron, comment se déroule le traitement des litiges entre salariés et employeurs ? Les décrets d’applications de la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la réforme de la justice prud’homale sont parus au journal officiel le 25 mai…
L’incidence de la rupture conventionnelle sur la durée du préavis donné par locataire pour mettre fin au Bail d’habitation L’article 15–I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, fixe la liste limitative des situations dans lesquelles le délai congé de droit commun donné par le locataire d’une durée de…